Logo Commune d’Allerey sur Saône

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Loisirs / Art / Peut-on envoyer un œuvre d’art à l’étranger ?

Peut-on envoyer un œuvre d’art à l’étranger ?

Oui, sous certaines conditions.

Les règles varient selon que l’œuvre est qualifiée de trésor national ou s’il s’agit un bien culturel.

Pour être qualifié de «trésor national» , le bien doit remplir l’une des caractéristiques suivantes :

  • Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France

  • Être classé au titre des monuments historiques et des archives

  • Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d’un point de vue historique, artistique ou archéologique

Un trésor national peut être envoyé à l’étranger, mais son retour sur le territoire national est obligatoire.

En dehors de ces 3 cas, l’œuvre est un bien culturel qui n’est pas qualifié de trésor national.

Bien culturel

Cas possibles de sortie du territoire

La sortie d’un bien culturel est autorisée dans les cas suivants :

  • Restauration

  • Expertise

  • Vente éventuelle

  • Exposition culturelle

La sortie d’un bien en dehors du territoire national peut être temporaire ou définitive .

À noter

l’œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d’art…​) qu’à une institution publique.

Démarche

L’exportation d’un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation s’il a une certaine ancienneté et valeur.

Table 1. Biens culturels soumis à l’obligation d’autorisation d’exportation

Type

Valeur

Antiquités nationales et objets archéologiques provenant directement de fouilles de plus de 100 ans

Quelle que soit la valeur

Objets archéologiques de plus de 100 ans et monnaies antérieures à 1500 ans ne provenant pas directement de fouilles

3 000 €

Monnaies après 1500 ans de plus de 100 ans

15 000 €

Éléments faisant partie intégrante de monuments, provenant du démembrement, de plus de 100 ans d’âge

Quelle que soit la valeur

Tableaux et peintures de plus de 50 ans

30 0000 €

Aquarelles, gouaches et pastels de plus de 50 ans

50 000 €

Dessins de plus de 50 ans

30 000 €

Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches de plus de 50 ans

20 000 €

Photographies, films et négatifs de plus de 50 ans

25 000 €

Livres et partitions musicales imprimées, isolés ou en collection de plus de 50 ans

50 000 €

Cartes géographiques imprimées de plus de 100 ans

25 000 €

Collections ou spécimens zoologiques, botaniques, minéralogiques, anatomiqueset collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique

50 000 €

La démarche de sortie du territoire de l’un de ces biens diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l' UE .

Attention

vous n’avez pas de démarche à faire si votre bien est en France depuis moins de 2 ans.

Vers l’UE

Sortie temporaire

La démarche de sortie du territoire peut être faite en ligne (téléservice) ou par courrier.

Demande par internet

Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/POLIT_CIRCU_information_01/?CSRFTOKEN=27ed865b-024e-4514-b821-b685ee18d708#query=Demandes%20en%20ligne%20pour%20la%20circulation%20des%20biens%20culturels[Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels]

En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’autorisation est considérée comme accordée.

À noter

votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.

Par courrier

Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.

Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bureau de l’inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

Par courrier

6 rue des Pyramides

75041 Paris Cedex 01

Par téléphone

+33 1 40 15 73 00

Par télécopie :

+33 1 40 15 34 10

En ligne

En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’autorisation est considérée comme accordée.

À noter

votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.

Sortie définitive

Demande par internet

Vous devez remplir une demande de certificat d’exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France.

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/POLIT_CIRCU_information_01/?CSRFTOKEN=27ed865b-024e-4514-b821-b685ee18d708#query=Demandes%20en%20ligne%20pour%20la%20circulation%20des%20biens%20culturels[Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels]

En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

À noter

votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.

Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

Par courrier

Vous devez remplir une demande de certificat d’exportation définitive. Il atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France.

Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bureau de l’inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

Par courrier

6 rue des Pyramides

75041 Paris Cedex 01

Par téléphone

+33 1 40 15 73 00

Par télécopie :

+33 1 40 15 34 10

En ligne

En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

À noter

votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.

Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

En dehors de l’UE

Sortie temporaire

Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :

  • Autorisation de sortie temporaire (AST)

  • Licence d’exportation

Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.

Demande par internet

Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/POLIT_CIRCU_information_01/?CSRFTOKEN=27ed865b-024e-4514-b821-b685ee18d708#query=Demandes%20en%20ligne%20pour%20la%20circulation%20des%20biens%20culturels[Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels]

En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.

Vous devez également faire une demande de licence d’exportation sur ce même téléservice.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.

Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Le bien doit revenir dans les 3 ans.

Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.

À noter

vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

Par courrier

Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.

Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bureau de l’inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

Par courrier

6 rue des Pyramides

75041 Paris Cedex 01

Par téléphone

+33 1 40 15 73 00

Par télécopie :

+33 1 40 15 34 10

En ligne

En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.

Vous devez également faire une demande de licence d’exportation.

Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Services douaniers en France et en Europe

En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.

Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Le bien doit revenir dans les 3 ans.

Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.

À noter

vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

Sortie définitive

Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :

  • Certificat d’exportation définitive

  • Licence d’exportation

Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.

Demande par internet

Vous devez remplir une demande de certificat d’exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France.

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/POLIT_CIRCU_information_01/?CSRFTOKEN=27ed865b-024e-4514-b821-b685ee18d708#query=Demandes%20en%20ligne%20pour%20la%20circulation%20des%20biens%20culturels[Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels]

En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

Vous devez également faire une demande de licence d’exportation sur ce même téléservice.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.

Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Le bien doit revenir dans les 3 ans.

Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.

À noter

vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

Par courrier

Vous devez remplir une demande de certificat d’exportation définitive. Il atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France.

Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bureau de l’inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

Par courrier

6 rue des Pyramides

75041 Paris Cedex 01

Par téléphone

+33 1 40 15 73 00

Par télécopie :

+33 1 40 15 34 10

En ligne

En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

Vous devez également faire une demande de licence d’exportation.

Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Services douaniers en France et en Europe

En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.

Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Le bien doit revenir dans les 3 ans.

Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.

À noter

vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

Taxe à payer pour une exportation définitive hors UE

L’exportation définitive d’un bien culturel hors UE d’une valeur minimale de 5 000 € est soumise au paiement d’une taxe forfaitaire de 6 % du prix de vente ou de sa valeur en douane.

Vous devez déclarer et payer cette taxe dans le mois suivant la transaction sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous vendez votre bien aux musées ou aux bibliothèques publiques

  • Vous réexportez à l’occasion d’un changement de résidence des objets importés lors de votre installation en France

  • Vous exportez votre œuvre dont vous êtes l’auteur à condition que vous en ayez la propriété continue depuis sa création.

Dans ce cas, vous n’avez pas à déclarer ni à payer cette taxe forfaitaire.

Dans les autres cas, votre déclaration doit être faite au moyen d’un formulaire.

Si vous avez opté pour le régime d’imposition des plus-values, vous devez remplir un autre formulaire.

Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l’article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values mobilières des particuliers.

Vous devez envoyer l’un ou l’autre formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sanction

L’envoi illégal d’une bien culturel peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu’à 450 000 € d’amende.

Trésor national

Cas possibles de sortie du territoire

La sortie d’un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :

  • Restauration

  • Expertise

  • Participation à une manifestation culturelle

  • Exposition

  • Dépôt dans une collection publique

La sortie d’un trésor national en dehors du territoire national ne peut être que temporaire , avec retour obligatoire.

À noter

l’œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d’art…​) qu’à une institution publique. Sa qualification en «trésor national» se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du service des musées de France.

Démarche

La démarche de sortie du territoire d’un trésor national diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l' UE .

Vers l’UE

Il faut faire une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST). Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier.

Demande par internet

Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/POLIT_CIRCU_information_01/?CSRFTOKEN=27ed865b-024e-4514-b821-b685ee18d708#query=Demandes%20en%20ligne%20pour%20la%20circulation%20des%20biens%20culturels[Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels]

En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.

À noter

votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.

Par courrier

Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.

Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bureau de l’inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

Par courrier

6 rue des Pyramides

75041 Paris Cedex 01

Par téléphone

+33 1 40 15 73 00

Par télécopie :

+33 1 40 15 34 10

En ligne

En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.

À noter

votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.

Hors UE

Vous devez remplir les 3 démarches suivantes :

  • Autorisation de sortie du territoire (AST)

  • Licence d’exportation

  • Déclaration d’exportation

Ces 3 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.

Demande par internet

Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/POLIT_CIRCU_information_01/?CSRFTOKEN=27ed865b-024e-4514-b821-b685ee18d708#query=Demandes%20en%20ligne%20pour%20la%20circulation%20des%20biens%20culturels[Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels]

En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.

Vous devez également faire une demande de licence d’exportation sur ce même téléservice.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.

Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.

Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.

Enfin, vous devez faire une déclaration d’exportation auprès du service des douanes pour sortir du territoire de l’UE, également sur ce même téléservice.

À noter

vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez fait les démarches nécessaires.

Par courrier

Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l’expertise ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.

Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bureau de l’inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture

Par courrier

6 rue des Pyramides

75041 Paris Cedex 01

Par téléphone

+33 1 40 15 73 00

Par télécopie :

+33 1 40 15 34 10

En ligne

En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.

Vous devez également faire une demande de licence d’exportation.

Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Services douaniers en France et en Europe

En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.

Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.

L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.

Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.

À noter

vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

Sanction

L’envoi illégal d’un trésor national peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu’à 450 000 € d’amende.

Direction de l’information légale et administrative

25/03/2021

Où s’adresser

Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…​

Par téléphone

**0 800 94 40 40**

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d’un appel local

Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Abréviations

UE : Union européenne

Pour en savoir plus

Références