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Accueil particuliers / Social - Santé / Hébergement des personnes âgées / Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d’être accueillie au domicile d’un accueillant familial. L’accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l’accueillant familial un contrat d’accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. La personne accueillie peut bénéficier d’aides sociales et fiscales.

De quoi s’agit-il ?

L’accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.

L’accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.

Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne accueillie.

L’accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

**Vidéo : L'accueil familial**

Conditions à remplir par la personne accueillie

La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l’accueillant familial.

Elle doit être valide ou avoir une perte d’autonomie compatible avec l’accueil familial, c’est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple avoir besoin de soins constants).

Trouver une place en accueil familial

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Formalités d’employeur de la personne accueillie

Avec l’accord de l’accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial . C’est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Contrat d’accueil

La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l’accueillant un contrat d’accueil conforme à un contrat d’accueil type réglementaire .

La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie.

Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

Services du département

Le contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie .

Le contrat d’accueil indique notamment les mentions suivantes :

  • Durée de la période d’essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois

  • Durée et rythme de l’accueil, c’est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu

  • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

  • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie

  • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

  • Conditions financières de l’accueil (rémunération et indemnités)

  • Droits en matière de congés annuels de l’accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

  • Suivi social et médico-social de la personne accueillie

Coût de l’accueil

Le coût de l’accueil comprend les éléments suivants :

  • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin…​)

  • Indemnités de congés payés

  • Indemnités dites de «sujétions particulières» calculées en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie

  • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

  • Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène…​)

La personne accueillie paie directement l’accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire…​).

Rémunération pour services rendus

Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 25,63 € brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Indemnité pour sujétions particulières

Selon le niveau de sujétions, c’est-à-dire la disponibilité de l’accueillant familial liée à l’état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 3,79 € et 14,97 € .

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

L’indemnité d’hébergement correspond aux frais d’occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :

  • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie

  • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l’indemnité est négocié entre la personne accueillie et l’accueillant familial.

Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnité d’entretien

L’indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d’hygiène et d’entretien…​). Cette indemnité est comprise entre 7,3 € et 18,25 € .

Aides financières

Pour la personne accueillie

La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes à condition d’en remplir les critères d’attribution :

En cas de litige

La personne accueillie et l’accueillant familial doivent d’abord rechercher un accord amiable.

En cas d’échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l’accueillant familial.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

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Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

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