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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) / Logement décent

Logement décent

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement d’une surface minimum, qui ne constitue pas un risque pour la sécurité ou la santé du locataire, dans lequel il n’y a pas d’animaux nuisibles, qui respecte un critère de performance énergétique minimale, qui comporte certains équipements. Si ce n’est pas le cas, le locataire dispose de recours. Si le propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires, il peut être sanctionné.

Logement vide

Surface du logement

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement .

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

Attention

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Sécurité et santé du locataire

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Il assure le «clos et le couvert» .

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.

  • Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites.

Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l’air suffisante

Les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.

Les cheminées sont munies de trappes.

  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès, sont dans un état conforme à leur usage.

  • La nature, l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

  • Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

  • Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

  • Il permet une aération suffisante.

Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l’air libre, ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location .

Absence d’animaux nuisibles

Le logement ne doit pas être infesté :

  • par des animaux nuisibles (par exemple : rat)

  • par des parasites ( par exemple : puce de lit, cafards)

Équipements du logement

Le logement doit avoir les éléments d’équipement et de confort suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal

Elle doit être munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.

Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.

  • Une installation d’alimentation en eau potable

Elle doit permettre, à l’intérieur du logement, la distribution de l’eau potable avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires

Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des eaux usées. Elles doivent être munies de siphon.

  • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l’installation d’un appareil de cuisson

Il doit y avoir un évier, qui est raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

  • Une installation sanitaire intérieure au logement

Il doit y avoir un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.

Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle (comportant une baignoire ou une douche) aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.

Mais dans le cas d’un logement d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

  • Un réseau électrique

Il doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès.

Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Recours du locataire

Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

Le propriétaire accepte les signes de non-décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l’expiration d’un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation .

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Sanctions

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires

  • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire

  • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

Logement meublé

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit remplir des critères d’ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail .

Surface du logement

Le logement doit avoir au moins une pièce principale ayant :

Attention

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Sécurité et santé du locataire

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Il assure le «clos et le couvert» .

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.

  • Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

  • Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.

  • La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

  • Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

  • Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

Absence d’animaux nuisibles

Un logement décent est un logement qui n’est pas infesté :

  • par des animaux nuisibles (par exemple : rat)

  • ou par des parasites ( par exemple : puce de lit, cafards)

Équipements du logement

Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal , munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

  • Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.

  • Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

  • Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

  • Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location .

Recours du locataire

Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

Le propriétaire accepte les signes de non-décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l’expiration d’un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation .

Il revient alors au locataire d’apporter la preuve de la non-décence du logement. Il peut notamment utiliser :

  • l’état des lieux d’entrée

  • un constat d’huissier établi après l’entrée dans les lieux révélant l’urgence des travaux de remise en état. Un certificat médical indiquant que l’état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement peut compléter ce constat

  • des photos ou vidéos du logement

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Sanctions

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires

  • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire

  • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

Direction de l’information légale et administrative

28/11/2019

Questions / réponses

Où s’adresser

Info logement indigne (insalubre, péril…​)

Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…​) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.

Par téléphone

**0 806 706 806**

Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

Coût d’un appel local

A voir aussi :

Définitons

Eaux usées : Elles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC).

Volume habitable des logements : Volume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Pour en savoir plus

Références