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Budget prévisionnel d’une copropriété

Avertissements

Nouvelles règles concernant le secteur du logement et les copropriétés

Certaines règles du secteur du logement (notamment, diagnostic immobilier, annonce de mise en location) et des copropriétés (notamment, travaux de rénovation énergétique) sont modifiées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .

Cette page est en cours de mise à jour.

Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l’immeuble pour l’année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est ensuite voté en assemblée générale des copropriétaires.

De quoi s’agit-il ?

Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l’immeuble en bon état.

Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical . Il est voté tous les ans en assemblée générale des copropriétaires.

Dépenses concernées

Le budget prévisionnel couvre notamment les dépenses courantes suivantes :

  • Honoraires du syndic

  • Salaire du gardien

  • Frais de nettoyage des parties communes

  • Travaux pour maintenir l’immeuble ou les équipements en bon état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance)

  • Petites réparations (éclairage des parties communes…​)

  • Remplacement d’éléments d’équipements communs (chaudière, ascenseur…​) uniquement si le prix de remplacement est compris dans le forfait du contrat d’entretien

  • Assurances

  • Vérifications périodiques réglementaires ( ascenseur , par exemple)

Les dépenses exceptionnelles (par exemple, gros travaux d’entretien de l’immeuble) n’entrent pas dans le budget prévisionnel. Elles doivent être décidées au coup par coup en assemblée générale.

Vote des dépenses

Le budget prévisionnel doit être voté tous les ans pour les dépenses de l’année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).

Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l’exercice concerné. Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple .

Financement des dépenses

La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions . Leur montant correspond à ¼ du budget voté, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.

La provision est demandé par le syndic de copropriété le 1 er jour de chaque trimestre ou le 1 er jour de la période fixée en assemblée générale.

Si le budget prévisionnel n’a pas pu être voté avant l’exercice comptable qu’il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l’autorisation de l’assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.

Direction de l’information légale et administrative

11/08/2020

Comment faire si

A voir aussi :

Définitons

Provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global

Parties communes d’une copropriété : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…​) et des terrains (jardins, parcs…​) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires

Références