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Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Mariage depuis février 1966

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s’ils ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession). On parle de «biens communs» .

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux. C’est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de biens propres .

À savoir

en cas d’union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts . Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Mariage avant février 1966

Ce régime s’appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

Il s’applique toujours aux époux qui n’ont pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis leur mariage.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession). On parle de «biens communs» .

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l’époux. C’est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres .

Direction de l’information légale et administrative

10/08/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Acquêts (dans un régime de communauté) : Biens communs, meubles ou immeubles, acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leurs économies

Patrimoine mobilier : Ensemble des biens d’une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers, …​

Biens propres : Bien appartenant à l’un ou l’autre des époux

Patrimoine immobilier : Ensemble des biens immobiliers d’une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), …​

Références